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Lex Iterata
Texte 1964110301
3 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche des tailleurs de vêtements d'hommes sur mesure
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1964
Numéro
1964110301
Page
11957
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex