Lex Iterata

Texte 1964102713

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant nomination des membres du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1964
Numéro
1964102713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex