Lex Iterata

Texte 1964070810

8 JUILLET 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant détermination des grades d'auxiliaire correspondant aux emplois à conférer par voie de concours d'admission au stage ou d'épreuves de capacité aux personnes bénéficiaires respectivement de l'article 46, 1er alinéa, ou de l'article 47bis, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE] modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1965
Numéro
1964070810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex