Lex Iterata

Texte 1964091510

15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal Association européenne pour la Coopération. - Personnalité civile

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964091510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex