Lex Iterata

Texte 1964111306

13 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1964
Numéro
1964111306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex