Lex Iterata

Texte 1964102802

28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1964
Numéro
1964102802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex