Texte 1964081403

14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1962

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1964
Numéro
1964081403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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