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Lex Iterata
Texte 1964032705
27 MARS 1964. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 la fonction de conseiller adjoint des finances
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032705
Page
4071
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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