Lex Iterata

Texte 1964032705

27 MARS 1964. - ARRETE ROYAL excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 la fonction de conseiller adjoint des finances

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032705
Page
4071
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex