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Lex Iterata
Texte 1964050802
8 MAI 1964. - Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1964
Numéro
1964050802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex