Lex Iterata

Texte 1964050802

8 MAI 1964. - Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1964
Numéro
1964050802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex