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Lex Iterata
Texte 1964031104
11 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964031104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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