Lex Iterata

Texte 1964121104

11 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1964121104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex