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Lex Iterata
Texte 1964051502
15 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 23 décembre 1960, 19 janvier 1962, 29 juin 1962, 15 janvier 1963, 23 septembre 1963 et 31 janvier 1964, portant fixation du cadre organique de l'Office national de l'emploi
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964051502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex