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Lex Iterata
Texte 1964022602
26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1964
Numéro
1964022602
Page
2447
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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