Lex Iterata

Texte 1964112108

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant les normes auxquelles doivent être conformes les émissions radiodiffusées de télévision monochrome en ondes métriques et décimétriques

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964112108
Page
13263
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex