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Lex Iterata
Texte 1964071303
13 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " au moyen des capitaux du Fonds B.2.
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1964
Numéro
1964071303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex