Lex Iterata

Texte 1964092814

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de travail pour les campagnes betteravières

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1964
Numéro
1964092814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex