Lex Iterata

Texte 1964030203

2 MARS 1964. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement du secrétaire adjoint du Conseil supérieur des Classes moyennes pour la période du 1er mars 1953 au 31 juillet 1959

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1964
Numéro
1964030203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex