Lex Iterata

Texte 1964101208

12 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1964
Numéro
1964101208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex