Lex Iterata

Texte 1964080803

8 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets et les arrêtés royaux du 29 septembre 1958 et du 31 décembre 1958 déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1964
Numéro
1964080803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex