Lex Iterata

Texte 1964091507

15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964091507
Page
10535
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex