Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964052007
20 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1964
Numéro
1964052007
Page
6284
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex