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Lex Iterata
Texte 1964112303
23 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 réglementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1964
Numéro
1964112303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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