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Lex Iterata
Texte 1964090903
9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant le statut des agents d'assurances employés
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1964
Numéro
1964090903
Page
10071
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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