8 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1964 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.