Lex Iterata

Texte 1964120806

8 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1964 relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur (abrogé par AR 10-01-1967, art. 167)

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1964
Numéro
1964120806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex