Lex Iterata

Texte 1964052705

27 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964052705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex