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Lex Iterata
Texte 1964120705
7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1965
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964120705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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