Lex Iterata

Texte 1964101301

13 OCTOBRE 1964. - ARRETE ROYAL fixant les allocations et indemnités accordées aux personnes étrangères à l'armée, chargées de donner des conférences ou d'effectuer d'autres prestations destinées aux militaires des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1964
Numéro
1964101301
Page
11318
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex