Lex Iterata

Texte 1964092301

23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les arrondissements judiciaires dans lesquels le président du tribunal peut assumer un avocat en qualité d'avoué par application de la loi du 3 juillet 1964 complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964092301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex