23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les arrondissements judiciaires dans lesquels le président du tribunal peut assumer un avocat en qualité d'avoué par application de la loi du 3 juillet 1964 complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.