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Lex Iterata
Texte 1964101402
14 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif aux clauses contractuelles, administratives et techniques, constituant le cahier général des charges des marchés de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1964
Numéro
1964101402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex