Lex Iterata

Texte 1964030501

5 MARS 1964. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1964
Numéro
1964030501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex