Lex Iterata

Texte 1964030404

4 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1964
Numéro
1964030404
Page
3443
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex