Lex Iterata

Texte 1964100908

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1964
Numéro
1964100908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex