Lex Iterata

Texte 1964120707

7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant, pour 1964, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1965
Numéro
1964120707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex