Lex Iterata

Texte 1964070808

8 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964070808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex