Lex Iterata

Texte 1964011608

16 JANVIER 1964. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1964
Numéro
1964011608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex