Lex Iterata

Texte 1964091413

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957 et du 31 août 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964091413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex