Lex Iterata

Texte 1964092407

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant en vigueur pour le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092407
Page
10496
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex