Lex Iterata

Texte 1964040901

9 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale du diamant relative au double pécule de vacances pour la seconde semaine de vacances en 1964. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1966
Numéro
1964040901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex