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Lex Iterata
Texte 1964071405
14 JUILLET 1964. - Arrêté royal créant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture un Service d'enseignement par correspondance
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964071405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex