Texte 1964071405

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal créant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture un Service d'enseignement par correspondance

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964071405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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