Lex Iterata

Texte 1964121008

10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant, pour le secteur " agglomérés de ciment ", des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964121008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex