Lex Iterata

Texte 1964090702

7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1964

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1964
Numéro
1964090702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex