Lex Iterata

Texte 1964052907

29 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Coefficient d'adaptation des taux de référence des allocations de coopération et des compléments familiaux octroyés aux techniciens et experts en service en Somalie

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1964
Numéro
1964052907
Page
6890
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex