Lex Iterata

Texte 1964101905

19 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1951 relatif à l'assainissement des moyens de transport ayant servis à des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1964
Numéro
1964101905
Page
11696
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex