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Lex Iterata
Texte 1964082002
20 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 avril 1958 fixant les prix maximums pour les transports par taxis
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1964
Numéro
1964082002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex