Lex Iterata

Texte 1964122301

23 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel Loterie nationale. - Modalités d'émission des tranches ordinaires de 1965

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1965
Numéro
1964122301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex