Lex Iterata

Texte 1964042804

29 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1964
Numéro
1964042804
Page
5196
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex