Lex Iterata

Texte 1964021001

10 FEVRIER 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1964 prescrivant une baisse de prix des viandes porcines

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1964
Numéro
1964021001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex