Lex Iterata

Texte 1964082405

24 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de combustibles d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964082405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex