Texte 1964100301

3 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction, des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1964
Numéro
1964100301
Page
10939
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.