Lex Iterata

Texte 1964100301

3 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction, des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1964
Numéro
1964100301
Page
10939
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex