Lex Iterata

Texte 1964060903

9 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1964
Numéro
1964060903
Page
6669
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex